CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Article premier – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur la société VERTS LOISIRS SA, auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « www.verts-loisirs.fr », à savoir principalement : Tous produits de motoculture, de jardinage et tous produits de plein air. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société VERTS LOISIRS SA constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur le délai de disponibilité des produits et le délai indicatif de livraison d’un maximum de 23 jours sont fournis au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.

 

Les modifications de nos Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site et de mettre dans son « panier » les produits qu’il désire commander. L’édition de sa commande sera alors automatique. Le client pourra modifier le bon de commande ou le confirmer.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation des informations pré-contractuelles avant paiement et l’envoi d’un courriel au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, dans un maximum de 72 heures suivant l’édition du bon de commande. Les éventuelles modifications de la commande pour le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur 7 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande. La commande comporte obligation de paiement. 



Article 3 – Tarifs

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant de ces frais de port sont indiqués lors de la commande par l'acheteur. 

 

Article 4 – Conditions de paiement

 

Le prix est payable, par carte bancaire, par chèque et par voie de paiement sécurisé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande par le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

Article 5 – Livraisons

 

Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 30 jours au point de vente Verts Loisirs choisi par le Client ou à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du Client par recommandé avec accusé de réception. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison des produits commandés au Client est réputée effectuée dès leur remise. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par courriel par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 72 heures à compter de la livraison pour former, par courrier recommandé, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais, soit au maximum dans les 15 jours et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client est réalisé par le complet paiement du prix par ce dernier à la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

 

Article 7 – Droit de rétractation


Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits commandés pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans le délai de rétractation. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.  Vous pouvez opter pour le dépôt des produits commandés dans un magasin du réseau Verts Loisirs, ou opter pour l’enlèvement de vos produits à votre domicile par les transporteurs de Verts Loisirs Distribution, le remboursement sera effectué déduction faite des frais forfaitaires d’enlèvement de 50 € TTC, conformément à nos conditions générales de vente. Afin de bénéficier de son droit de rétractation, le Client devra renvoyer le formulaire de rétractation, fourni avec sa facture, ou disponible sur notre site internet en cliquant sur le lien suivant : FORMULAIRE DE RETRACTATION, par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : VERTS LOISIRS SA - ZA LA BOUISSOUNADE - 81150 LAGRAVE. Le renvoi des produits doit être accompagné d’une copie du formulaire de rétractation et de la facture. Le remboursement des sommes débitées sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation sous réserve de la réception, par le Vendeur, des articles par le Client, dans le cas où la livraison serait déjà intervenue.

 

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales : De la garantie légale de conformité De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, De la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Toute garantie est exclue en cas de mauvais utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par courrier postal recommandé, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte. Le vendeur remplacera, fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux ou assurera le remboursement des produits. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le Client devra utiliser notre fiche retour produit, disponible sur notre site.

 

Article 9 – Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client son nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 11 – Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 12 – Litiges

 

Le Tribunal compétent en cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, ses conséquences et suites, du contrat de vente à distance, est celui du lieu de remise matérielle des marchandises au Client.

 

Article 13 – Acceptation de l’Acheteur

 

Le fait pour une personne physique (ou morale », de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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VERTS LOISIRS SA - ZA LA BOUISSOUNADE - 81150 LAGRAVE
SA - SIREN 31818788700027 - TVA INTRA FR59318187887

Hébergeur : OVH - SAS au capital de 10 000 000 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.




 

 
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